[Législation] Ventes d'objet en cuir, cours, formation, etc.

Bonjour,

Alors voici quelques infos au niveau administratif et fiscal concernant la vente ou tout autre revenu en lien avec l'artisanat amateur.

Tout d'abord sachez que c'est le bordel parce qu'il n'y a pas de statut artisan amateur et qu'on dépends du status d'artiste libre ou "artiste auteur". Difficile de trouver de la doc sur ce statut spécifique dans les sites gouvernementaux. Le gros souci c'est que les artistes sont affilié à la Maison Des Artistes (MDA) et que ce n'est pas nécessaire pour les artisans qui ont ce statut. Je vous balance tout ce que j'ai trouvé sur le net et je vais contacter l'urssaf pour avoir des renseignement plus précis. Ca tombe bien parce que je dois le faire car une grosse boîte m'a passer une commande et ils ont besoin d'une facture.

Il y a deux choses différentes le statut fiscal et la statut social:

Il existe un régime fiscal particulier pour les revenus des artistes et artisans amateur qu'on appelle Bénéfices non commerciaux = BNC. Il y a des restrictions à cela:

Source: Hervé Rouvre, Directeur Administratif et Financier de "Lefranc & Bourgeois" et la Maison des artistes. Propos recueillis par "Pratiques des Arts" N°31et 32.
NB: les sommes exprimées sont en Francs et non en Euro. J'ai trouvé le barème actuel et je vais donc vous mettre la valeur actuelle en euro entre parenthèse.

Un artiste ou artisan amateur, qui décide de vendre ses oeuvres ou de donner des cours exerce une activité rémunératrice en plus de sa situation principale (salarié, retraité ... ). Tant que la rémunération de l'activité est inférieure aux revenus principaux, elle n'est pas considérée comme professionnelle et ne relève pas du statut d'artiste ni d'artisan.
Même occasionnelle, cette activité doit cependant être déclarée et soumise à des obligations administratives d'ordre fiscal et social.

Le BNC: Le premier point concerne évidemment le paiement des impôts, incontournable dans notre système économique, et auquel un amateur ne peut se soustraire. L' activité générant des oeuvres originales ou des cours est considérée par le fisc comme un bénéfice non commercial ou BNC.

Si l'ensemble des revenus (honoraires + vente des tableaux +droits) ne dépasse pas 32000€ annuels, vous pouvez bénéficier d'un régime simplifié d'imposition, appelé régime spécial BNC, pour lequel un abattement de 34 % est effectué sur les recettes. Cet abattement évite la tenue administrative d'un cahier de compte des charges inhérentes à l'activité.

La formule: CA - 34 % = BNC

Qui vient se rajouter aux autres revenus imposables lors du calcul de l'impôt.


La TVA: (Source pour le paragraphe qui suit: Chambre de métiers et de l'artisanat)
L'artisan peut être dispensé de payer de la TVA s’il réalise des recettes inférieures à 76.300* € pour les vente et 27.000* € pour les prestations de services. Les factures doivent alors comporter la mention « TVA non applicable article 293-B-I du code général des impôts ». Dans ce cas, l’artisan ne pourra pas déduire la TVA qu’il acquitte lors de l’achat de bien ou de services, c’est pourquoi il peut demander à opter pour l’imposition à la TVA. (*chiffres communiqués à la date du 01/01/2008)


La taxe professionnelle: (Source pour le paragraphe qui suit: Chambre de métiers et de l'artisanat)
Les artisans peuvent être exonérés de taxe professionnelle lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le concours de personnes de la famille (conjoint, enfants, gendre ou belle-fille), d’un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession, d’apprentis sous contrat ou de travailleurs handicapés.


DROIT SOCIAL
(annotation de ma part: Ce paragraphe concerne les artistes et non artisans même si la distinction est difficile il est très probable que cela s'applique aux artisans mais en lien avec d'autres structures)

* La Maison des Artistes et la Caisse de Retraite
Là encore, le côté occasionnel des ventes d'oeuvres d'art ne peut passer outre le principe de solidarité propre à notre régime social. Tout vendeur de tableaux doit se faire connaître auprès de la Maison des Artistes (tel : 0153 35 83 63) pour déclarer son assiette fiscale (BNC) en vue d'un assujettissement obligatoire. Les cotisations sont prélevées sur le BNC, majoré de 15 %:
* Maladie-veuvage - 0,85 %
* Vieillesse (non applicable aux retraités) - 6,55 %
* CSG - 7,50 %
* CRDS - 0,50 %
Soit un total de 15,4 % pour les étudiants et salariés - 8,85 % pour les retraités. Toute personne exerçant une activité doit cotiser dans une Caisse de Retraite Complémentaire (sauf les retraités), en l'occurrence L'IRCEC pour les artistes (tel : 01 44 95 68 30), organisme dépendant de la CREA, qui propose plusieurs forfaits, le moins cher s'élevant à 1482 F par an.


Pour ce qui est des artisans l'affiliation est nécessaire auprès de: (Source: CMA)
• Assurances maladie-maternité (Auprès d’une caisse relevant
de la Caisse Maladie Régionale)
• Allocations familiales (Urssaf )
• Retraite de base et complémentaire, Invalidité, Décès
(Cancava pour les artisans)

Plus d'infos sur:
http://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants.html
Les taux des cotisations sont récapitulés ici:
http://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/modalites-de-calcul.html

Voilà,
Nico

Complément,

A priori, pas d'infos certaines, le statut d'artiste amateur a des restrictions concernant la production. Les pièces produites doivent être des créations originale et ne peuvent être produite à plus de six exemplaires (identiques).

Nico

merci pour tes recherches et si tu trouve des infos en plus tien nous au jus!